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L'examen du permis de chasse
Vous pouvez uniquement vous
présenter à l'examen si vous avez participé et
réussi la session de formation pratique assurée par la
fédération départementale des chasseurs, qui
vous délivrera une attestation. Les candidats seront
préparés à cet examen par une formation
obligatoire, dispensée par les fédérations
départementales des chasseurs. Pour vous inscrire, adressez-vous
à la fédération départementale des
chasseurs de votre domicile. Elle vous remettra le formulaire Cerfa
n°10654*04. Adressez le formulaire, dûment rempli au plus
tard un mois avant la date de la session à la
fédération départementale des chasseurs de votre
domicile. Votre demande d'inscription doit être
accompagnée: - de la photocopie d'une
pièce d'identité (carte nationale d'identité,
permis de conduire, etc.) - si vous êtes mineur, de
l'autorisation d'un de vos parents ou de votre tuteur. - deux enveloppes libellées
à votre adresse et affranchies au tarif en vigueur, - la copie de l'attestation de
formation pratique valable deux ans à compter de la date de la
session (si vous avez déjà suivi la formation
pratique). La convocation fixant la date et le
lieu de l'examen sera adressée à votre
domicile. Vous devrez la présenter le
jour de l'examen ainsi que votre attestation de participation
à la formation pratique et une pièce
d'identité. L'épreuve
théorique Cette épreuve comporte 21
questions abordant les quatre thèmes suivants : - Connaissance de la faune sauvage,
de ses habitats et des modalités de leur gestion ; - Connaissance de la chasse
; - Connaissance des armes et des
munitions, de leur emploi et des règles de
sécurité ; - Connaissance des lois et
règlements relatifs aux matières qui
précèdent. Les 21 questions sont tirées
au sort par informatique, de façon aléatoire, parmi un
stock de 400 questions enregistrées sur disque dur. A partir
de celles-ci, la Fédération nationale des chasseurs
pourrait élaborer des supports pédagogiques à
destination des fédérations départementales pour
la préparation des candidats à l'examen. Pour cet examen théorique,
les candidats et les examinateurs de l'ONCFS, utilisent des cartes
perforées qui sont corrigées instantanément par
une correctrice informatisée, connectée à une
imprimante qui édite le certificat de réussite à
l'épreuve théorique. Pour être admis, le candidat
doit obtenir au moins 16 bonnes réponses sur 21, dont
obligatoirement une portant sur la sécurité qui est
éliminatoire. Il reçoit alors le
certificat de réussite, valable 18 mois, qui lui permettra de
se présenter aux épreuves pratiques. En cas d'échec, à
l'une des deux épreuves, le candidat devra déposer un
nouveau dossier d'inscription et se présenter à une
nouvelle session. L'épreuve
pratique Elle se décompose en trois
ateliers : 1) Evolution sur un parcours de
chasse simulé avec tir à blanc Le candidat en possession d'un
fusil à canons lisses chargé de cartouches à
blanc (les armes étant fournies par la
fédération), doit parcourir un circuit comportant des
obstacles. Tout au long du parcours, lui seront
présentés des plateaux d'argile symbolisant des
espèces animales. Il devra alors choisir de faire feu ou de
s'abstenir de tirer, si les conditions de sécurité ne
sont pas requises ou si les espèces ne sont pas
chassables. Il devra également franchir
les obstacles, arme en main, sans danger pour lui-même ni pour
autrui. A tout moment, l'inspecteur peut
décider d'éliminer le candidat en cas de maniement
dangereux du fusil. 2) Epreuve de tir à
grenaille sur plateaux d'argile et transport d'une arme de
chasse Le candidat, muni d'un fusil
à canons lisses chargé de cartouches à
grenaille, est placé sur le pas de tir d'une fosse
américaine d'où sont envoyés sept plateaux
d'argile dans un ordre aléatoire. Deux d'entre eux sont de
couleur rouge et symbolisent des espèces
protégées, leur tir est éliminatoire. Un autre
se dirige vers une silhouette humaine pivotant devant le candidat
quelques instants avant le départ du plateau. Le tir vers la
silhouette est éliminatoire. Les quatre autres plateaux de
couleur noire symbolisant les espèces chassables sont
propulsés sur des trajectoires ne présentant aucun
danger et doivent donc être tirés. Le candidat n'est pas
noté sur son adresse. Le but de l'épreuve n'est
pas de casser des plateaux mais de vérifier que le maniement
de l'arme, son chargement et la position du candidat sont corrects et
s'effectuent en toute sécurité. Après chaque plateau qu'il a
déclenché à la voix le candidat doit, s'il a
tiré : retirer les cartouches, vérifier l'état
des canons et recharger. S'il n'a pas tiré, casser son fusil
et décharger son arme. Le candidat doit ensuite montrer
qu'il est capable de démonter son fusil avant de le
transporter en voiture. 3) Epreuve de tir à l'arme
rayée (carabine approvisionnée avec balle plastique)
sur sanglier courant pour un tireur posté en battue Le candidat doit prouver qu'il
connaît le mécanisme de la carabine à verrou,
qu'il sait démonter et remonter la culasse, charger et
décharger l'arme, le tout en respectant les règles de
sécurité. Ensuite, il tire à deux
reprises sur un sanglier courant en respectant les règles de
sécurité (visibilité, respect de l'angle de
30° par rapport à son voisin?). Délivrance du
permis Le permis de chasser est
délivré à toute époque de l'année
par le préfet du département où la personne qui
en fait la demande est domiciliée. Pour les personnes
domiciliées à Paris, la demande doit être
adressée à la préfecture de Police. Il en est de
même dans les départements où un préfet
est spécialement délégué à la
police. Les personnes circulant en France
sans domicile ni résidence fixes obtiennent le permis de
chasser à la préfecture ou à la
sous-préfecture dont relève la commune à
laquelle elles sont rattachées en application de la loi
n° 69-3 du 3 janvier 1969 et du décret n° 70-708 du
31 juillet 1970 pris pour son application. Les étrangers
résidents en France obtiennent leur permis auprès de la
préfecture du lieu de leur résidence. Les étrangers non
résidents en France obtiennent leur permis auprès de la
préfecture du département où ils ont subi avec
succès l'examen du permis de chasser. Pièces à fournir
par le demandeur - le formulaire de demande de
permis de chasser rempli et signé par lui. Ce formulaire est
tenu à la disposition des Préfectures par l'Office
national de la chasse et de la faune sauvage. - une justification de son
état civil, - une déclaration sur les
causes d'incapacité pouvant faire obstacle à la
délivrance du permis de chasser en application des articles L.
423 - 23, L. 423 - 24, L. 423 - 25 et L. 428 - 14 du code de
l'environnement (au verso du formulaire de demande) - deux photographies
d'identité de format 3,5 x 4 cm, - le montant de la taxe
afférente à la délivrance du permis sauf pour
les personnes ayant déjà un permis de chasse et pouvant
le justifier, auxquelles est délivré un original
gratuit, - l'attestation de réussite
à l'examen du permis de chasser. La décision du préfet
doit intervenir dans un délai d'un mois à compter du
dépôt de la demande, au-delà duquel le silence
vaudra refus implicite, conformément aux dispositions de
l'article R. 223-9 du code rural. Le numéro de permis de
chasser est composé: - du numéro statistique du
département où il est délivré, - du numéro identifiant
l'arrondissement du domicile, l'arrondissement chef-lieu ayant
toujours le numéro 1, les autres arrondissements étant
numérotés dans l'ordre alphabétique, - du numéro d'enregistrement
de la demande. Le permis est établi sur un
document sécurisé qui est tenu à la disposition
des services préfectoraux par l'Office national de la chasse
et de la faune sauvage. Il remplace l'ancien document dont les
formulaires vierges devront être détruits. Il est tenu par arrondissement un
registre des permis de chasser délivrés. Demande
d'inscription au permis de chasser (Cerfa
n°10654*04) Demande
du permis de chasser (Cerfa n°10801*03) Validation du permis de chasse
La validation est obligatoire
chaque année cynégétique. Elle permet la
pratique de la chasse sur un territoire donné pendant une
période donnée. Ce document, diffusé par
l'Office national de la chasse et de la faune sauvage aux
fédérations départementales des chasseurs, est
mis à la disposition des chasseurs par ces dernières ou
par tout autre organisme mandaté par elles. Il est
également disponible sur Internet. Il est impératif
d'imprimer le document en recto-verso. Le permis de chasser peut
également être validé pour une durée de 9
jours consécutifs. Cette validation donne lieu au paiement
d'une redevance cynégétique temporaire (qui
peut-être départementale ou nationale) et ne peut
être obtenue qu'une seule fois par an, les dates de
validité doivent être portées sur le document
antérieurement à l'apposition des tampons de
validation. Il est à noter que dans
certains départements, les trésoreries (perceptions)
distribuent les timbres des fédérations
départementales des chasseurs, en conséquence, la
validation annuelle du permis de chasser peut se faire en un lieu
unique. Pour tout autre renseignement, il
convient de s'adresser à la fédération
départementale des chasseurs d'adhésion. Les étrangers non
ressortissants d'un État membre de la Communauté
européenne et non résidents, titulaires du permis de
chasser, ne peuvent valider leur permis qu'en payant la redevance
cynégétique nationale. La commune
bénéficiaire de la taxe est celle où se trouve
le siège du poste comptable. Le comptable du Trésor, afin
de prévenir toute fraude, vérifie si les vignettes
attestant le paiement des cotisations fédérales ont
bien été apposées et si le document de
validation a été complété et signé
par le demandeur. Il s'assure également que l'attestation
d'assurance prévue à l'article L. 423-16 du code de
l'environnement est effectivement jointe au document de
validation. Demande
du volet de validation pour la campagne (03/04) (Cerfa
n°10803*03) Cas particulier de validation
- Redevance
cynégétique "gibier d'eau " Elle donne le droit d'exercer la
chasse au gibier d'eau dans tout département pendant la
période d'ouverture spécifique précédant
l'ouverture générale, ou de nuit à partir de
postes fixes, et la chasse maritime dans tout département
côtier. Le permis doit avoir été
préalablement validé par le timbre "validation
départementale" ou "validation nationale" selon les cas.
- Cotisation
nationale " grand gibier " Elle remplace la redevance
cynégétique nationale " grand gibier ". Elle est
payée par le chasseur souhaitant chasser le grand gibier et
sollicitant la validation nationale de son permis de chasser. Elle
est destinée à la fédération nationale
des chasseurs qui en assure le recouvrement selon des
modalités qu'elle détermine. - Situation des étrangers
non ressortissants d'un Etat membre de l'Union Européenne et
non résidents en France Ils ne peuvent obtenir, lorsqu'ils
sont titulaires du permis de chasser français, qu'une
validation nationale de leur permis. Ils ont la possibilité, par
ailleurs, d'obtenir une licence de chasse. - Cas des marins pêcheurs
professionnels et des conchyliculteurs qui leur sont
administrativement assimilés Pour la pratique de la chasse
maritime, ils sont, conformément aux dispositions de l'article
L. 423-3 du code de l'environnement et R. 221-28 du code rural,
dispensés de la validation et de l'adhésion à
une fédération départementale des
chasseurs. Ils peuvent obtenir, sur simple
présentation de l'attestation d'assurance, une autorisation
qui leur est délivrée gratuitement. Licence de chasse
Les Français et les
étrangers non résidents en France, qu'ils soient
titulaires ou non du permis de chasser français, peuvent
être autorisés à chasser sous réserve
d'être titulaires et porteurs d'une licence de chasse
délivrée pour une durée de 9 jours
consécutifs, qui peut être renouvelée trois fois
dans la même année. La licence est
délivrée par le préfet du ou de l'un des
départements où chasse le demandeur. Licence nationale Elle permet la pratique de la
chasse sur l'ensemble du territoire national. Compte tenu du
caractère temporaire de chacune des adhésions, elle
appelle le règlement de la cotisation fédérale
temporaire à la fédération départementale
du choix du chasseur pour chaque période de neuf jours
correspondant à l'adhésion. Elle ne donne pas lieu à
acquittement de la cotisation nationale grand gibier, dans la mesure
cette cotisation n'est due que par les chasseurs ayant validé
un permis national. Ce n'est pas le cas de la licence. Licence
départementale Elle permet la pratique de la
chasse dans le département intéressé et les
communes limitrophes. La licence donne lieu au paiement de la
cotisation fédérale temporaire correspondant à
l'adhésion à la fédération
départementale concernée, pour chaque période de
neuf jours. Pour une même période identifiée, il
est possible de délivrer à un même chasseur
plusieurs licences départementales, sous réserve du
paiement des cotisations fédérales temporaires
correspondantes. Dispositions communes au deux
licences Les titulaires d'une licence
nationale ou départementale, chassant le grand gibier et le
sanglier, acquitteront, à chaque renouvellement de licence,
les participations personnelles prévues à l'article
L.426-5 du code de l'environnement, si le produit des taxes plan de
chasse ne suffit pas à couvrir le montant des
dégâts indemnisables au sein de la
fédération concernée. L'article
précité prévoit une répartition des
charges entre les adhérents sans faire de distinction entre
les adhérents à titre temporaire et les autres. En ce
qui concerne la redevance gibier d'eau, elle n'est pas exigible car
il n'y a pas de validation de permis. En ce qui concerne le droit de vote
au sein de l'assemblée générale, les titulaires
d'une licence ayant cotisé au titre d'une licence de chasse
disposent du droit de vote en assemblée
générale, dans la mesure où ils remplissent
l'une des conditions fixées à l'article 3 de
l'arrêté du 27 juin 2001 portant statut des
fédérations départementales des
chasseurs Pièces à
fournir - l'attestation d'assurance
prévue à l'article L. 423-22 du code de
l'environnement - le permis de chasser
délivré en France ou dans leur pays d'origine, ou toute
autre pièce administrative en tenant lieu, - le passeport ou toute autre
pièce en tenant lieu, - le récépissé
de la cotisation temporaire à la fédération des
chasseurs concernée, - deux photographies. |
