En cas de perte ou de destruction de l'élément permanent du permis de chasser, une déclaration de perte et une demande de duplicata doivent être effectuées auprès du préfet ou du sous-préfet de l'arrondissement du domicile.

Le demandeur doit remplir un formulaire de déclaration de perte et de demande de remplacement du permis de chasser en double exemplaire. A cette demande sont jointes deux photographies et une déclaration sur les causes d'incapacité.

Quand le permis initial a été délivré par le préfet d'un département autre que celui du domicile actuel du demandeur, le préfet du nouveau domicile adresse la demande à ce préfet, qui vérifications faites, retourne la demande avec l'attestation que le permis a ou n'a pas été délivré.

Vérifications faites avec le registre des permis de chasser, le préfet délivre un "duplicata - droit de timbre payé sur état" qui donne lieu à la perception d'un droit de timbre.

Pour obtenir les formulaires administratifs de déclaration vous pouvez télécharger les documents CERFA, la déclaration de perte et la demande de duplicata.

Télécharger le document

http://www.cerfa.gouv.fr/servform/vigueur/formul/10802v03.pdf

Source oncfs